ENTRETIEN TERRAIN

 

Il est indispensable pour des raisons de sécurité et de salubrité publique que les terrains situés en zone d’habitation ou à moins de 50 mètres, soient entretenus : coupe des chardons, suppression des grandes herbes, des branchages dépassant sur la voie publique ou pris dans les fils électriques, etc… (selon le code général des collectivités territoriales article L2213-25)

lien suivant, consultation article L2213-25 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390212/2024-12-09/